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Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Article 21
Versions de la disposition
21. Seul le titulaire du certificat de compétence-apprenti délivré, renouvelé ou remplacé en vertu du présent règlement peut être admis à l’apprentissage ou à poursuivre l’apprentissage conformément au Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8) et, le cas échéant, obtenir un certificat de qualification ou une attestation d’expérience conformément à ce règlement.
